- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Le I de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° L’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;
2° L’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Sur proposition de la CNAOC, cet amendement vise à prolonger le crédit d’impôt HVE pour les entreprises agricoles.
La loi de finance 2021 a institué un crédit d’impôt de 2500 € pour les entreprises agricoles qui se verront délivrer une certification de 3ème niveau au cours de l’année 2022. Cette mesure, qui visait à encourager les entreprises agricoles à s’engager dans la certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE), a contribué à augmenter le nombre de conversion à la HVE (en 2021 le nombre d’exploitations agricoles certifiées HVE a progressé de 73 % pour atteindre 24 827 au 1er janvier 2022).
Il est donc proposé de prolonger jusqu’au 31 décembre 2023 ce crédit d’impôt pour maintenir cette dynamique.