- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
L’article L. 312‑2 du code des impositions sur les biens et services est ainsi complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits énergétiques au sens de l’article L. 312‑3 utilisés comme matière première dans la production d’hydrogène, à l’exception de l’électricité. »
Le présent amendement vise à étendre l’assiette des taxes intérieures de consommation (TIC) aux produits énergétiques utilisés dans la production de l’hydrogène « brun ». D’après le Réseau Action Climat, la suppression de cette exonération rapporte 185 millions d’euros au budget de l’État.
Actuellement, les produits énergétiques utilisés dans la production d’hydrogène « brun » échappent à l’accise de taxation puisqu’ils ne sont utilisés ni comme carburant (1° ) ni comme combustible (2° ) dans la production d’hydrogène.
Aussi, l’hydrogène « brun » est fortement carboné et sa production constitue une activité fortement émettrice de gaz à effet de serre. Il apparaît ainsi nécessaire de ces produits pétroliers et gaziers qui échappent injustement à l’accise de la taxe.