- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Le premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « et d’un plafond fixé par décret et au plus de 1 000€ pour les dépenses mentionnées au 5° du II de l’article D.7231-1 du code du travail ».
Cet amendement institue un plafond spécifique aux dépenses de soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ouvrant droit au crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile, en cohérence avec les plafonnements déjà prévus pour trois activités éligibles au crédit d’impôt, les travaux de petit bricolage, l’assistance informatique à domicile et les petits travaux de jardinage.
1 000€ correspond à 20€ de cours particuliers par semaine, ce qui semble un montant plus que raisonnable pour encourager la déclaration sans créer d’effets d’aubaine pour les ménages les plus aisés qui recourent largement aux cours à domicile.