- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code des douanes
Damien Maudet
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Bénédicte Taurine
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteL’article 285 quinquies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette limite ne s’applique pas au montant fixé pour la redevance perçue lors des importations relevant du 3. bis. »
2° Après le 3, il est inséré un 3. bis ainsi rédigé :
« 3 bis. Par dérogation au second alinéa du 3., le montant de la redevance perçue lors de l’importation de bovins vivants soumis aux contrôles à l’importation et lors de l’importation de viande bovine est fixé à 12,30 euros par tonne, avec un minimum de 60,98 euros et un maximum de 914,70 euros par lot. »
3° Au 5, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à ».
« « « Cet amendement vise à la mise en place d’une taxation sur les importations de bovins, accrus par l’accord CETA, afin de stopper la concurrence déloyale et néfaste pour nos agriculteurs, ainsi que le danger sanitaire créé par ces importations sans contrôle
Le comprehensive economic and trade agreement (CETA), Accord Économique et Commercial Global (AECG) en France, supprime les droits de douane entre le Canada et l’Europe sur un panel de produits. Vendu comme une opportunité pour le commerce extérieur français, l’impact attendu sur l’économie du pays est pourtant quasi-nul, comme le pointait en 2019 le Centre d’Études Prospectives et d’Informations Internationales (CEPII) : les bénéfices macro-économique de l’AECG pour la France seraient de + 0,02 % de PIB en 2035. »
Par contre, ce même rapport souligne l’impact très négatif attendu sur la filière bovine française : « Les effets de l’AECG rapportés à la valeur ajoutée sont importants : respectivement -1,7 % [pour l’élevage de bétail] et -4,8 % [pour la viande rouge dans sa dimension industrielle]. En valeur absolue : - 9 millions d’euros et – 56 millions d’euros€. »
Mais plus dramatique encore, alors que le Gouvernement a toujours assuré que l’importation de viande bovine élevée aux hormones serait interdite, la Commission Européenne, estimait en mars 2020 que le système actuel « n’est pas en mesure d’apporter la garantie que seuls les établissements pleinement conformes continuent à figurer sur la liste des établissements autorisés à exporter vers l’UE ».
Alors que dans le pays les éleveurs peinent à vendre leurs bovins d’excellente qualité, comme c’est le cas en Limousin, la poursuite de ce traité qui risque de leur porter concurrence déloyale est une folie. Pour eux, et pour l’écologie. » » »