- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – À l’alinéa 4, après les mots :
« par un N »
insérer les mots :
« et un O ainsi rédigés : ».
II. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« O. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kWc. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cette proposition vise à fixer un taux de TVA réduit à 5,5 % sur la fourniture et la pose des installations solaires d’autoconsommation jusqu’à 9 kWc afin d’en diminuer le coût et d’accélérer le développement des énergies renouvelables.
Les dispositions actuelles du code général des impôts prévoient un taux de TVA de 10 % pour les installations solaires dont la puissance n’excède pas 3 kW quand celle dont la puissance est située au-delà sont assujetties à un taux de 20 %. En comparaison, le Royaume-Uni va mettre en place un taux de 0 % pour les panneaux photovoltaïques des particuliers alors que cette taxe était déjà réduite à 5,5 %.
Alors que la France est en retard sur ses objectifs d’énergie solaire fixés par la stratégie climat (20.6 GW de solaire PV en 2023, 44.5 GW en 2028), le niveau de fiscalité appliqué à l’autoconsommation contribue à une sous-exploitation du gisement et freine l’essor du photovoltaïque résidentiel dans le mix électrique français : la puissance installée dans le secteur résidentiel ne s’élevait fin 2021 qu’à 0,6 GW alors le gisement de développement pour les installations en toiture est estimé à 240 GW (Ademe, 2018).
La diminution de la fiscalité sur le solaire résidentiel répond à quatre enjeux :
- Permettre aux particuliers de gagner en maîtrise sur leurs factures d’énergie et réduire leur dépendance aux fluctuations du marché.
- D’un point de vue stratégique, accroître la souveraineté énergétique de la France dans un contexte de tensions géopolitiques croissantes.
- D’un point de vue écologique, enfin, ces mesures favorisent l’accélération de la transition énergétique et le passage à une économie décarbonée, alors que la France doit atteindre 32% de sa consommation finale brute d’énergie provenant d’EnR à l’horizon 2030.
- S’aligner avec la récente révision de la directive TVA de l’UE dans le cadre du Pacte vert, qui permet aux État membres d’appliquer un taux réduit voire très réduits de TVA « sur la livraison et l’installation de panneaux solaires sur des logements privés, des logements et des bâtiments, publics et autres, utilisés pour des activités d’intérêt général, et à proximité immédiate de ceux-ci ».
Par ailleurs, cette proposition de réduction de TVA, s’inscrit dans un contexte budgétaire où l’autoconsommation solaire résidentielle est très peu soutenue puisque la prime à l’investissement dédié, et versée en cinq fois, ne représente au maximum que 10 % du coût des panneaux solaires.
Enfin, l’application d’un taux de TVA réduit à 5,5 % sur l’ensemble des installations solaires résidentielles sur toitures, jusqu’à 9 kWc, permettrait de supprimer le seuil de 3 kWc qui ne correspond plus à la réalité du marché en raison de l’augmentation de la productivité des installations photovoltaïques mais également au regard du développement des outils de stockage et de pilotage de la consommation électrique. Cela mettra fin à un effet de seuil, incitant les particuliers à sous-dimensionner leurs installations et ainsi limiter l’installation de nouvelles capacités de production solaire.
Le gage tabac déposé est formel, et le Groupe écologiste appelle le Gouvernement à lever le gage. Ses membres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesures puissantes de financement (ISF climatique, contribution exceptionnelle sur les superprofits notamment) lesquelles doivent permettre de soutenir et nos collectivités et notre action pour la transition écologique.
Cette proposition d’amendement est issue d’un échange avec le Syndicat des Énergies Renouvelables.