Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF1400

Déposé le vendredi 30 septembre 2022
Discuté
Adopté
(jeudi 6 octobre 2022)
Photo de monsieur le député Mathieu Lefèvre

Mathieu Lefèvre

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Aurore Bergé

Aurore Bergé

Membre du groupe Renaissance

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I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule de plus de cinq places acquis par les établissements médico-sociaux. » ;

2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule de plus de cinq places acquis par les établissements médico-sociaux. ». 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à exonérer du malus écologique les véhicules de plus de cinq places acquis par les établissements médico-sociaux. La crise sanitaire a mis en lumière le rôle primordial des SDIS et des établissements médico-sociaux. Le dispositif proposé entend donc soutenir l’action de ces acteurs.