Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF1402

Déposé le vendredi 30 septembre 2022
Discuté
Adopté
(jeudi 6 octobre 2022)
Photo de monsieur le député Mathieu Lefèvre

Mathieu Lefèvre

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Aurore Bergé

Aurore Bergé

Membre du groupe Renaissance

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I. – Au premier alinéa de l’article L. 331‑6 du code de l’urbanisme, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « , à l’exception des abris de jardin, ». 

II. – En conséquence, au 8° de l’article L. 331‑9 du même code, les mots : « Les abris de jardin, » sont supprimés. 

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Poursuivant l’exercice de suppression des « petites taxes » initié par la précédente majorité, cet amendement vise à exclure les abris de jardin du champ d’application de la taxe d’aménagement.