- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 779 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 150 000 » ;
2° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ;
3° Au V, le montant : « 7 967 » est remplacé par le montant : « 100 000 ».
B. – Au IV de l’article 788, le montant « 1 594 » est remplacé par le montant « 100 000 ».
C. – Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant « 31 865 » est remplacé par le montant « 100 000 ».
D. – A l’article 790 D, le montant « 5 310 » est remplacé par le montant « 100 000 ».
E. – A l’article 790 E, le montant : « 80 724 » est remplacé par le montant : « 100 000 ».
F. – Au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 » est remplacé par le montant : « 100 000 ».
G. – Au I du premier alinéa et au cinquième alinéa, chacune des deux occurrences du montant : « 31 865 » est remplacée par le montant : « 100 000 »
H. – L’article 790 H est ainsi modifié :
1° Au 1° et au dernier alinéa, chacune des deux occurrences du montant : « 100 000 » est remplacée par le montant : « 150 000 » ;
2° Au 2° , le montant « 45 000 » est remplacé par le montant « 100 000 ».
I. – L’article 790 I est ainsi modifié :
1° Au 1° et au dernier alinéa, chacune des deux occurrences du montant : « 100 000 » est remplacée par le montant : « 150 000 » ;
2° Au 2° , le montant « 45 000 » est remplacé par le montant « 100 000 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2024
Lors de la dernière campagne présidentielle, le président de la République s’était engagé à mettre en œuvre un allègement des droits de succession afin de permettre aux Français de mieux transmettre le fruit de leur travail.
Cet amendement vise à inscrire dans la loi la proposition du président de la République visant à relever l’abattement sur les successions et donations en ligne directe, de 100.000 euros à 150.000 euros par part et à assouplir le régime en ligne indirecte, notamment pour faciliter les transmissions au sein des familles recomposées, en permettant des donations et successions jusqu’à 100 000 euros sans impôts.