- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
À la fin du deuxième alinéa du A du III de l’article 1518 ter du code général des impôts, les mots : « de l’année suivante » sont remplacés par les mots : « la troisième année suivant ladite évaluation ».
Dans le cadre de la mise à jour des paramètres d’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels, engagée en 2017, il est prévu que l'ensemble des paramètres collectifs d'évaluation (secteurs d’évaluation, tarifs et coefficients de localisation) soit actualisé tous les 6 ans. Ces paramètres ont été actualisés pour la première fois en 2022, en vue d’une intégration dans les bases d'imposition 2023.
Cette réforme pourrait entrainer des variations très significatives des montants dus par certaines entreprises au titre des impositions locales. Il est donc proposé de reporter de deux ans la prise en compte dans les bases de l’actualisation de l’ensemble des paramètres collectifs d’évaluation, sous réserve que celle-ci ne conduise pas à une hausse significative de fiscalité, notamment pour les commerces de centre-ville.