- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 611 985 402 € »
le montant :
« 37 798 080 294 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Débutée en 2021 avec la reprise post-Covid, l’inflation des prix de l’énergie s’est accélérée avec la guerre en Ukraine et l’indisponibilité d’une partie du parc nucléaire français. L’Association des petites villes de France (APVF) considère que dans certaines de ses communes-membres les dépenses énergétiques ont bondi de 50 %. Pour l’Association des maires de France (AMF) et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), ces hausses oscilleraient entre 30 % et 300 %. Dans une étude réalisée auprès des intercommunalités en janvier, Intercommunalités de France a mis en lumière un doublement ou plus du montant de la facture énergétique pour les trois quarts des intercommunalités. Une intercommunalité sur deux rapporte un impact supérieur à 5 % sur ses charges de fonctionnement.
Dans un contexte budgétaire déjà tendu pour les collectivités territoriales, cette hausse imprévue, rapide et substantielle des prix de l’énergie fait peser une contrainte financière encore plus lourde sur leur poste de fonctionnement. Leurs prévisions vont devoir être revues afin de prévoir sur ce poste une dépense parfois trois à quatre fois supérieure à celle de l’année précédente. Cette situation met d’ores et déjà en péril des services publics locaux essentiels. Elle risque aussi d’engendrer un renoncement des collectivités à leurs projets d’investissement liés à la transition énergétique et de mener à une hausse des impôts locaux affectant le pouvoir d’achat des ménages.
Au moment où cette hausse des coûts de l’énergie s’ajoute à une inflation généralisée, à la remontée des taux d’intérêts, aux besoins indispensables d’investissement pour faire face à l’urgence climatique, ou encore à la revalorisation du point d’indice des agents de la fonction publique, l’augmentation de la Dotation Globale de Fonctionnement apparait donc aujourd’hui indispensable, pour stopper la dégradation des finances locales, pour protéger et soutenir les collectivités dans l’exercice de leurs missions et compétences.
Le présent amendement vise ainsi à revaloriser le montant de la dotation globale de fonctionnement à hauteur de 11 milliards d’euros. Ce montant correspond à la hausse de dépense supplémentaire pour les collectivités, estimée par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) dans une enquête de janvier 2022.
Cet amendement reprend l’une des recommandations formulées dans le rapport d’information sénatorial du 27 juillet 2022 sur la hausse des coûts de l’énergie et son impact pour les collectivités territoriales.