- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Le I de l’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) L’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;
b) Les mots « , pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a pour objectif de favoriser la pratique du vélo pour les déplacements du quotidien.
Aujourd’hui, la part modale du vélo s’élève en France à seulement 4 %, alors que la loi Climat et Résilience et le Plan Vélo et Mobilités durables ont fixé un objectif de 9 % d’ici à 2024.
Le présent amendement doit permettre d’atteindre cet objectif le plus rapidement possible en incitant davantage les entreprises à mettre à disposition de leurs salariés un service de prêt de vélos.
Cette pratique, sollicitée tant par les employés que les employeurs, se développe de plus en plus, présente des résultats encourageants et est déjà largement répandue parmi nos voisins européens.
Le dispositif actuel mérite d’être reconduit, et son champ d’être moins restrictif, en permettant de faire usage du vélo dans sa vie personnelle, en dehors des trajets entre son domicile et son lieu de travail.