Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Amendement parent : Amendement n°I-CF115
(mercredi 5 octobre 2022)
I. – Les mots : « à compter du 1er janvier 2019 », sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2025 ».
II. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport évaluant le coût, pour l’État, du dispositif prévu à l’article 73 du code général des impôts, son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés et identifie les pistes d’évolution envisageables. »
Exposé sommaire
Dans un souci de bonne gestion des deniers publics, le présent sous-amendement borne au 31 décembre 2025 le dispositif de déduction pour épargne de précaution tout en demandant un rapport d'évaluation au Gouvernement afin d'en jauger pleinement l'efficience.