Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°I-CF1489

Déposé le jeudi 6 octobre 2022
Discuté
Adopté
(jeudi 6 octobre 2022)
Photo de madame la députée Aurore Bergé

Aurore Bergé

Membre du groupe Renaissance

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Photo de madame la députée Patricia Lemoine

Patricia Lemoine

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Louis Margueritte

Louis Margueritte

Membre du groupe Renaissance

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Photo de monsieur le député Xavier Roseren

Xavier Roseren

Membre du groupe Renaissance

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À la fin de l’alinéa 2, après le mot :

« vivants »,

 insérer les mots :

« à l’exception des prestations d’équitation à savoir l’animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leur pratique. »

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à exclure du taux de TVA réduit à 10% les prestations d’équitation à savoir l'animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leur pratique, ces prestations bénéficiant d'un taux réduit de TVA à 5,5%.