Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Amendement parent : Amendement n°I-CF1413
(jeudi 6 octobre 2022)
À la fin de l’alinéa 2, après le mot :
« vivants »,
insérer les mots :
« à l’exception des prestations d’équitation à savoir l’animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leur pratique. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à exclure du taux de TVA réduit à 10% les prestations d’équitation à savoir l'animation, l’encadrement et l’enseignement des activités équestres sportives, touristiques et pédagogiques ainsi que de toutes installations nécessaires à leur pratique, ces prestations bénéficiant d'un taux réduit de TVA à 5,5%.