- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – L’article 262 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente hors taxe sur la valeur ajoutée représentant le montant de l’accise perçue sur les produits énergétiques telle que définie au chapitre II du titre premier du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer la TVA sur la TICPE.
Il en résultera une économie de 12 à 14 centimes par litre de carburant, soit un gain de 7€ par plein pour un véhicule de 60 litres.
Cette mesure se justifie d’autant plus à partir de 2023 que les dispositifs de soutien au prix à la pompe prendront fin au 31 décembre 2022.
Ces cas d’impôt sur l’impôt, ou de taxe sur la taxe, correspondent à une vision archaïque, injustifiable et injuste pour nos compatriotes qui subissent déjà une forte baisse de leur pouvoir d’achat en raison d’une inflation record.
En effet, en plus d’être soumis à la TICPE, l’essence et le diesel sont taxés à 20 % au titre de la taxe sur la valeur ajoutée. Mais une partie de la TVA est assise sur la TICPE, c’est la fameuse taxe sur la taxe, qui est absolument aberrante et insupportable pour des Français soumis à une explosion des prix à la pompe.
C’est d’autant plus choquant, que, contrairement à la TICPE qui est fixe, la TVA suit les variations des cours du pétrole brut. C’est donc la double peine pour les Français. car chaque fois que les prix du pétrole s’envolent, comme c’est le cas actuellement, les recettes fiscales de l’État augmentent mécaniquement.
Chez les députés LR, nous assumons de réclamer une forte baisse pérenne des taxes sur les carburants qui profitent à tous de manière indifférenciée, plutôt qu’un dispositif bancal ou un énième chèque qui ne règlerait rien au fond du problème et qui ne bénéficierait qu’aux ménages les plus précaires.
C’est une mesure de justice fiscale alors que les habitants des zones rurales, lourdement pénalisés par la flambée des prix à la pompe, ont perdu 1 point de pouvoir d’achat en plus par rapport aux habitants des zones urbaines.
Il serait par ailleurs incompréhensible et inéquitable que les Français qui ont les moyens de posséder une voiture électrique bénéficient du bouclier tarifaire sur ledes prix de l’électricité, alors que les plus modestes qui roulent au diesel ou à l’essence, ou qui se chauffent au fioul ne bénéficient actuellement d’aucune aide face à l’envolée des prix du pétrole.
Au classement des pays qui taxent le plus leur carburant, La France arrive 3eme sur 26 sur le Diesel, et 4eme sur 26 sur l’essence ! Par ailleurs, la France affiche, après le Danemark, le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé d’Europe (44,8 % du PIB en 2022).
D’autant que les taxes sur les carburants sont les plus injustes possibles car elles pénalisent en premier lieu ceux qui travaillent, ceux qui se lèvent tôt et qui sont souvent trop modestes pour habiter dans des villes ou à proximité directe de leur lieu de travail. En moyenne, les salariés Français font 27 kms pour se rendre à leur travail et ils subissent de plein fouet la flambée des prix à la pompe.
Certes baisser les taxes sur les carburants a un coût important que les députés Les Républicains souhaitent compenser en lançant un grand plan de sobriété bureaucratique, qui doit permettre de réaliser 20 milliards d’euros d’économie à l’horizon 2025, et qui serait bâti sur 6 axes :
· Réviser les 483 opérateurs de l'Etat et mettre fin aux comités Théodule superflus
· Remettre à plat le fonctionnement de certaines agences
· Réduire la bureaucratie tatillonne en réduisant le nombre de fonctionnaires dans les administrations centrales
· Elargir le principe du "une règle entrante, une règle sortante" à toutes les nouvelles normes (actuellement uniquement valable sur les décrets règlementaires)
· Voter une loi proposant de supprimer des lois et normes obsolètes pour baisser le volume des codes de 15 % en 10 ans.