- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 10 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’article 238 bis du code général déterminer les règles applicables en matière de réduction d’impôt résultant des dépenses effectuées au titre du mécénat. Il dispose qu’une entreprise bénéficie d’une réduction d’impôts de 60 % sur ses dons en mécénat, avec un plafond de 5 euros pour 1 000 euros de chiffre d’affaires hors taxes.
Cette règle dite du « 5 pour 1000 » est un frein majeur pour l’aide au patrimoine de proximité. Elle pénaliste considérablement les PME.
Comme l’avait souligné Stéphane Bern lors du lancement du loto du patrimoine « un supermarché qui fait 1 millions de chiffre d’affaire peut donner 5 000 euros. S’il pouvait donner plus cela aiderait les lieux alentours ».
C’est afin de créer les conditions d’un maillage territorial en faveur du patrimoine de proximité et de libérer les énergies que le présent amendement vise à supprimer la règle dite « du 5 pour 1000 ».