- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Après le 5 bis de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé :
« 5 ter. Ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 80 % de leur montant les versements effectués sans limite par les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros au profit des organismes ci-dessus mentionnés à condition que ces versements soient affectés à la réhabilitation, la restauration, la conservation ou l’entretien de monuments historiques.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Dans le cadre de la défense du patrimoine national, de son entretien, sa réhabilitation et sa restauration, le régime du mécénat d’entreprise est un atout qui souffre malheureusement d’un verrou pour les entreprises.
La déductibilité des dons est limitée à 60 % de leur montant et plafonnée à 5 pour mille du chiffre d’affaires des entreprises.
Or, bon nombre de petites et moyennes entreprises présentant un chiffre d’affaires relativement modeste ne peuvent dès lors participer substantiellement à des projets pourtant d’intérêt général.
Aussi, est-il proposé de faire sauter ce verrou et d’améliorer le dispositif en supprimant le plafond de 5 pour mille du chiffre d’affaires pour les petites et moyennes entreprises au sens de la réglementation européenne c’est-à-dire dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 Millions d’euros.
Dès lors, ces petites et moyennes entreprises pourraient soutenir des projets de façon plus conséquente, ciblés sur le patrimoine national et tout particulièrement sur les monuments historiques qui souffrent d’un manque de financement considérable c’est pourquoi les dons devraient également pouvoir être déduits à hauteur de 80 % de leur montant.