Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
(jeudi 6 octobre 2022)
I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Au 1er janvier 2018, le Gouvernement avait décidé d’augmenter la CSG pour 60 % des retraités. Même partiellement corrigée, cette mesure injuste continue d’avoir un impact financier très lourd pour de nombreux retraités.
Cet amendement propose donc d’annuler la hausse de la CSG pour tous les retraités