- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Au11° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot : « industriels », sont insérés les mots : « incluant les mâts bétonnés des éoliennes ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le présent amendement propose de permettre aux sociétés dont l’objet est l’exploitation d’éoliennes avec des mâts bétonnés de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties concernant ces mâts.
En effet, sur le fondement du 11° de l’article 1382 du code général des impôts, ces mâts sont fixés à perpétuelle demeure aux socles en béton, ils constituent un élément de l’ouvrage et sont situés dans le champ d’application de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cependant, ils sont exonérés de cette taxe sur le fondement du 11 ° de l’article 1382 du CGI, dès lors que l’éolienne constitue un moyen d’exploitation d’un établissement industriel. Quant aux parties mécaniques (pales) et électriques des éoliennes, elles sont, en raison de leurs caractéristiques physiques, situées hors du champ d’application de la taxe.
Les éoliennes sont assimilées à des établissements industriels au sens où ce sont des établissements qui produisent de l’électricité dans lesquels le rôle de l’outillage et de la force motrice est prépondérant (article 1499 du CGI).
A ce jour, il semble régner un certain flou à ce sujet dont les conséquences sont particulièrement lourdes. Cette exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminante pour l’équilibre des projets d’éoliennes ou éoliennes existantes comme celles de Chamole dans le Jura, qui constituent un véritable exemple dans le domaine de l’éolien citoyen. A titre d’exemple, si la SCIC qui porte l’éolienne citoyenne doit payer l’intégralité de la taxe foncière, qui lui est aujourd’hui demandée, elle se retrouvera contrainte d’entrer en procédure collective.