- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – A l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 611 985 402 € »
le montant :
« 28 245 176 630 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Cet amendement vise à revaloriser le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) au niveau de l’inflation, soit 5,4 %.
La DGF constitue un appui budgétaire indispensable de l’État aux collectivités et contribue à maintenir une autonomie financière locale, à défaut d’une réelle autonomie fiscale. Depuis la précédente mandature, l’Exécutif indique une relative stabilité de cette dotation à 26,7 milliards d’euros. Cependant, cette stabilité reste un trompe-l’œil budgétaire, la DGF n’ayant pas pris en compte la hausse générale des prix au cours des dernières années.
Alors que le lien entre collectivité et citoyen est affaibli par la disparition de la taxe d’habitation et que le lien entre collectivités et entreprises va encore s’amoindrir avec la fin de la CVAE, l’autonomie financière des collectivités territoriales est de plus en plus restreinte. L’article 39 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 arrêtait une DGF à 26 79Md€ ; cette année le montant serait légèrement en baisse à 26,61Md€.
Pourtant, dans des territoires comme la Bretagne, une autonomie fiscale est de plus en plus réclamée afin de pouvoir dégager de réelles marges de manœuvres budgétaires pour faire face aux événements à venir et accroître les investissements en direction de l’emploi, l’économie, l’énergie ou les transports.
Les collectivités et élus locaux sont pourtant sur la première ligne sur le plan économique, l’investissement local joue un rôle clef dans notre croissance et pour assurer notre engagement dans la transition écologique. Face à ces impératifs et à défaut de réforme globale de cette dotation, cet amendement propose de mettre fin au décalage entre inflation, hausse des missions et charges des collectivités et montant de la DGF. Il applique un taux de 5,4 % au montant arrêté par la précédente loi de finances.
Il est donc proposé de porter le montant de cette dotation à 28,2Md€ afin de tenir compte de l’impact de l’inflation sur nos finances locales.