Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 5 octobre 2022)
Jean-Marc Tellier
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteLe 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, le montant : « 12000 € » est remplacé par le montant : « 8 000 € » ;
2° Le deuxième alinéa du 3 est supprimé ;
3° Le dernier alinéa du 3 est ainsi modifié :
« a) À la première et à la troisième phrases, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 8 000 € » ;
« b) À la fin de la même troisième phrase, le montant « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 11 000 € » ;
« c) La dernière phrase est supprimée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire à 8 000 € le plafond du crédit d’impôt en faveur des services à la personne.