Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF513

Déposé le jeudi 29 septembre 2022
Discuté
Non soutenu
(jeudi 6 octobre 2022)
Photo de monsieur le député Jean-Marc Tellier

Jean-Marc Tellier

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Photo de madame la députée Karine Lebon

Karine Lebon

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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Photo de monsieur le député Nicolas Sansu

Nicolas Sansu

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES

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L’article L. 312‑48 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

I. – À compter du 1er janvier 2023, à la quatrième colonne de la cinquième ligne du tableau, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 47,19 euros ».

II. – À compter du 1er janvier 2024, à la quatrième colonne de la cinquième ligne du tableau, le montant : « 45,19 euros » est remplacé par le montant : « 49,19 euros ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer, d’ici 2024, le dégrèvement supplémentaire accordé au transport routier de marchandises.