- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Le I de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Le C est abrogé ;
2° Le 7° du E est abrogé.
Par cet amendement nous souhaitons revenir sur la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % les plus riches.
A partir de 2023, la suppression de la taxe d’habitation arrive à son aboutissement total et les 20 % les plus riches, qui ne devaient pas à l’origine être concernés par cette réforme, ne débourseront plus un euro.
Cette réforme, taillée pour les plus riches, était défendue par le Gouvernement au regard du caractère injuste de la taxe d’habitation. Il suffisait de mettre à jour les valeurs locatives non révisées depuis 1970 pour la rendre plus juste ! Le Gouvernement a plutot choisi la facilité et l’affichage politique en supprimant purement et simplement la TH.
Soit disant une grande réforme redonannt du pouvoir d’achat aux Français, la taxe d’habitation n’était déjà pas payée par les 16 % de foyers les plus modestes qui en étaient exonérés. Par contre, elle bénéficiera grassement aux 20 % de foyers les plus riches qui ont un gain moyen de 1 158 euros et captent à eux seuls 44,6 % des 17,6 milliards d’euros que coûte cette réforme à l’État !
Nous nous opposons d’autant plus à la suppression de la TH car elle prive les collectivités, les communes, d’une ressource essentielle. Financière, bien sûr, car c’était un impôt au rendement important et à pouvoir de taux. Démocratique, également, car cet impôt permettait à l’ensemble des contribuables de participer. Aujourd’hui seuls les propriétaires demeurent redevables de la taxe foncière.