Fabrication de la liasse

Amendement n°I-CF688

Déposé le vendredi 30 septembre 2022
Discuté
Rejeté
(jeudi 6 octobre 2022)
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Photo de madame la députée Andrée Taurinya
Photo de monsieur le député Matthias Tavel
Photo de madame la députée Aurélie Trouvé
Photo de monsieur le député Paul Vannier
Photo de monsieur le député Léo Walter

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :

« 26 611 985 402 € »

le montant :

« 27 729 688 788 € ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire

Par cet amendement nous souhaitons a minima revaloriser la dotation globale de fonctionnement à hauteur de l’inflation, prévue à +4,2 % par le Gouvernement pour 2023.

Les collectivités territoriales, après des années de coupes budgétaires atteignant un manque à gagner de plus de 50 milliards d’euros depuis 2014, demeurent dans une situation financière intenable.

Les baisses successives de dotations sont masquées depuis le premier mandat d’Emmanuel Macron par une stabilité apparente qui est en réalité une nouvelle réduction des moyens des collectivités. Leurs dépenses augmentent automatiquement du fait de l’inflation, mais pas leurs ressources.

Cette inflation est particulièrement forte en 2022, atteignant en août +5,9 %, jusqu’à 6 % de prévu en glissement annuel jusqu’à la fin de l’année. Pour 2023, la prévision associée au présent projet de loi de finances est pour le moment de +4,2 %, ce qui reste très élevé.

La hausse des prix de l’énergie ou des denrées alimentaires pèse très fortement sur les collectivités qui n’ont jusqu’à présent pas pu bénéficier du bouclier tarifaire prévu par le Gouvernement, à l’exception des plus petites d’entre elles.

Si nous défendons une réelle augmentation des dotations aux collectivités et la fin de la contractualisation austéritaire de leurs dépenses de fonctionnement, il nous parait nécessaire a minima de revaloriser la DGF à hauteur de l’inflation. Le manque à gagner est de plus d’un milliard d’euros pour la seule année 2023.