- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
La première phrase du premier alinéa du 1 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts est complétée par les mots : « et du ministre chargé de l’écologie ».
La défiscalisation des investissements en outre-mer n’est pas chiffrée précisément mais pesait plus d’un milliard d’euros en 2020. Elle repose principalement sur quatre articles du code général des impôts (articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies) et porte sur des déductions d’impôt ou crédits d’impôt pour des investissements en outre-mer dans le secteur du logement ou pour des investissements productifs neufs dans les secteurs agricoles, industriels, commerciaux ou artisanaux. La dépense fiscale pour les investissements productifs représenterait environ 800 M€ (Direction générale des Outre-mer, mai 2022).
Le dispositif global a fait l’objet de vives critiques par la Cour des comptes en février 2012 et mars 2022 : dépense fiscale non contrôlée en raison d’un système ouvert (projets de « plein droit »), faible retour aux acteurs locaux, absence de contrôle, d’indicateurs et d’objectifs aboutissant à des investissements parfois irrationnels.
Suivant les seuils fixés par la loi, qui varie entre 250 000 € et 2 M€, la réduction d’impôt est de plein droit ou bien est soumise à un agrément préalable. L’agrément est requis dès le premier euro pour les investissements dans les secteurs dits « sensibles ». Deux-tiers des investissements productifs seraient soumis à l’obtention d’un agrément fiscal. Cet agrément est délivré par le ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de l’outre-mer.
La France a pris l’engagement d’éliminer les subventions néfastes pour le climat (au G7 de 2016 elle s’est engagée à mettre fin au financement public de combustibles fossiles d’ici à 2025) et pour la biodiversité (Convention pour la diversité biologique, objectifs d’Aichi pour 2020), objectif repris dans la Stratégie nationale pour la biodiversité en cours de finalisation.
Or des projets éligibles à la défiscalisation peuvent avoir des impacts néfastes sur le climat ou la biodiversité. A titre d’exemples, une défiscalisation d’un montant de 184 M€ était demandée pour le projet d’une centrale à charbon destinée à alimenter une usine de Nickel en Nouvelle-Calédonie (2015) ou encore un montant estimé à 227 M€ était demandé pour le projet d’une mine d’or à ciel ouvert en Guyane dont l’exploitation nécessitait 57 154 tonnes d’explosifs et 46 573 tonnes de cyanure (Montagne d’Or).
Cet amendement propose que l’avis du ministre chargé de l’écologie soit requis, en plus de celui du ministre chargé de l’outre-mer, pour la délivrance de l’agrément fiscal nécessaire à l’obtention de la réduction ou du crédit d’impôt.