- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. - Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« À l’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales, après l’alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« à compter de la loi de finances pour 2023, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, associé au projet de loi de finances de l’année de versement, sous réserve que celui-ci soit positif. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Par cet amendement nous proposons d’indexer la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales sur l’inflation.
Depuis la réduction drastique des dotations locales réalisée sous François Hollande, les recettes de fonctionnement des collectivités stagnent en apparence et en réalité diminuent car elles ne sont pas indexées sur l’inflation et que des revalorisations internes sont faites à enveloppe fixe (donc financées par les collectivités elles-mêmes).
Le Gouvernement réalise aujourd’hui de la péréquation verticale (certaines dotations internes à la DGF augmentent pour certaines collectivités) sur le dos d’une péréquation horizontale (en les finançant par les autres collectivités).
La non-indexation des dotations locales sur l’inflation est en soi une contribution contrainte de la sphère locale à la réduction du déficit public de l’État. En 2022, lors de la loi de finances initiale le manque à gagner était déjà de plus de 400 millions d’euros avec un taux prévisionnel d’inflation de 1,5 %. Cette contribution est d’autant plus forte que l’inflation est élevée, ce qui est le cas aujourd’hui avec une moyenne avoisinant les 6 % en moyenne annuelle.
Pour 2023, le manque à gagner pour les collectivités dépasse le milliard d’euros !
Une réforme plus globale de la DGF et de la fiscalité locale est nécessaire, en attendant nous proposons de rendre plus juste et lisible la DGF en sortant de la minoration permanente des recettes locales. C’est pourquoi nous demandons d’inscrire dans le code général des collectivités territoriales le principe d’une indexation sur l’inflation de la DGF.