- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une aide aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui assurent la gestion de piscines en régie directe et qui sont confrontés en 2023 à une hausse significative de leurs dépenses énergétiques due à l’augmentation de l’indice des prix à la consommation.
Cette aide est conditionnée à la non fermeture des piscines, au maintien des activités et à la non augmentation des tarifs d’entrée par les collectivités qui souhaitent en bénéficier.
Les modalités d’attribution et les montants de cette dotation sont fixés par décrets après consultation par le Gouvernement des représentants d’associations d’élus locaux.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Par cet amendement de repli spécifique aux collectivités gestionnaires de piscines, nous proposons une aide afin de maintenir ces équipements sportifs essentiels à l’apprentissage de la natation !
Sur les quelques 4 135 piscines publiques françaises, quasiment toutes sont gérées en régie publique (84,9 %). Le récent scandale de la fermeture des piscines par le délégataire Vert Marine révélant le chantage réalisé par ce groupe privé aux collectivités face à l’inflation (ne leur empêchant pas d’engranger des bénéfices) permettra surement pour l’avenir d’encourager les collectivités à éviter la délégation de service public.
A Montauban, par exemple, la mairie a décidé de réquisitionner les salariés du prestataire afin de réouvrir la piscine, puis de reprendre temporairement la gestion directe de sa piscine.
Une enquête réalisée fin juillet dernier sur les besoins des piscines menée par des acteurs du secteur sportifs (Asporta, l’Andes, l’Andiiss et Sport&Territoire) met en avant les contraintes pesant sur les gestionnaires publiques de piscines face à la crise énergétique : 9 % de prévisions de fermeture durant l’hiver et 20 % des exploitants envisagent des répercussions sur les tarifs d’accès.
Nous proposons de créer une aide pour les collectivités gestionnaires de piscines afin de leur permettre d’assumer leur obligation de continuité du service public. Sans cela, l’accès à toutes et tous à ces équipements sportifs est compromis, tout comme l’apprentissage de la natation qui a des conséquences fortes sur les décès par noyades.