- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 611 985 402 € »
le montant :
« 27 729 688 789 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose, comme toutes les associations de collectivités territoriales, la revalorisation de la DGF à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac pour 2023, soit de 4,2 %.
En effet, les collectivités territoriales sont en première ligne face à l’inflation. Elles doivent intégrer en année pleine, le coût de la hausse de la valeur du point d’indice de la fonction publique intervenue au 1er juillet 2022. Elles font par ailleurs face à la forte hausse du coût des matières premières et notamment des denrées alimentaires avec un impact significatif sur les services de restauration scolaire. Elles subissent également pour une part importante d’entre elles, une explosion de leurs dépenses énergétiques sans pouvoir bénéficier d’un bouclier tarifaire, réservé aux plus petites collectivités. Et dans le même temps, elles sont contraintes de limiter ou d’éviter l’augmentation de leurs droits et tarifs pour ne pas impacter à l’excès leurs administrés, eux-mêmes fortement touchés par cette inflation.
Afin de limiter les effets de ces tensions sur la qualité de service rendue aux usagers, sur leur tarification et sur le niveau d’investissement des collectivités territoriales, il est essentiel de prévoir, pour 2023, une indexation de l’évolution de la DGF sur l’inflation prévisionnelle.