Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(jeudi 6 octobre 2022)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1er janvier 2024 ».
Exposé sommaire
L’article 11 relevant le taux de la contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d’assurance applicable aux exploitations agricoles intervient trop tôt et sans concertation des acteurs concernés. Un report de son application est souhaitable afin d’organiser plus sereinement sa mise en œuvre.