Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 5 octobre 2022)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 5 qui prévoit la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).