- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Est instituée, au profit de l’État une taxe foncière sur les immobilisations destinées au e-commerce dont l’assiette correspond à la surface des bâtiments et autres surfaces artificialisées au sens du neuvième alinéa de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme.
Le taux de cette taxe est fixé par décret afin d’inciter à limiter l’artificialisation des sols.
La loi Climat et Résilience fixe un objectif de réduction du rythme d’artificialisation par deux d’ici 2031 et vise le zéro artificialisation nette à horizon 2050.
Pour tenir ces objectifs, il est urgent de repenser la fiscalité sur les aménagements et sur le foncier bâti afin d’inciter densifier les espaces artificialisés et limiter ainsi l’artificialisation des sols. Les entrepôts du e-commerce ne sont actuellement pas incités fiscalement à économiser l'espace. En effet, ces entrepôts ne sont pas considérés comme des établissements commerciaux et ne sont donc sont pas soumis à la taxe sur les surfaces commerciales.
Cet amendement propose donc d’instaurer une taxe foncière sur les immobilisations destinées à l’activité de e-commerce. Afin de ne pas encourager les collectivités territoriales à accueillir ce type d’activité pour percevoir les recettes de cette taxe, le produit de cette taxe sera reversé à l’Etat.
Cet amendement est issu d’une proposition d’Humanité et Biodiversité.