- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
I. – Au 1 de l’article 294 du code général des impôts, les mots : « et de Mayotte » sont remplacés par les mots « , de Mayotte et de Guadeloupe. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement vise à intégrer la Guadeloupe dans cette liste limitative des territoires où la TVA est provisoirement inapplicable. Cette disposition serait opportune afin de donner un « coup de pouce » aux consommateurs et acteurs économiques de Guadeloupe, déjà assujettis à l’octroi de mer et parfois même à la TVA nationale, et ce illégalement, dans le cadre du commerce en ligne.
De plus, la Guadeloupe a été frappée par une violente intempérie, à savoir la tempête Fiona, il y a quelques semaines. De nombreux dégâts matériels ont été observés, tant chez les particuliers que chez les entreprises. Des infrastructures publiques ont été complètement détruites. Au regard de cette situation exceptionnelle et des nombreux rachats de matériels qui vont être effectués prochainement, il serait opportun d’alléger les taxes auxquelles sont assujettis les Guadeloupéens. Une TVA à taux zéro irait dans ce sens.