- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Code concerné : Code des douanes
Au 2 de l’article 266 septies du code des douanes, après le mot : « vanadium », sont insérés les mots : « , d’ammoniac ».
Alors que les dommages environnementaux et sanitaires des engrais de synthèse sont documentés et connus (pollution de l’eau aux nitrates, pollution de l’air à l’ammoniac, émissions de gaz à effet de serre, dépendance au gaz), ils sont pourtant paradoxalement largement épargnés par des mécanismes financiers qui pourraient inciter à réduire leur utilisation.
Par-delà leur impact sanitaire et environnemental largement documenté (et évalués à 37 milliards d’euros de surcoûts en Europe), la dépendance de l’agriculture française aux engrais de synthèse la rend extrêmement vulnérable, comme en atteste la crise vécue cette année par les agriculteurs en raison de la flambée des prix des engrais. Il est donc urgent de développer des alternatives à la fertilisation des sols (pratiques de l’agriculture biologique, dont l’alternance de plantation avec des légumineuses notamment).
Les producteurs d’engrais sont certes soumis à la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) du fait des émissions engendrées par ce secteur, mais leur contribution reste cependant infime car d’une part les seuils d’émissions de polluants à partir desquelles les entreprises sont taxées sont beaucoup trop élevés et d’autre part certains polluants majeurs, comme l’ammoniac, sont exclus de cette taxe. Par ailleurs, il est à noter que malgré l’augmentation de ses coûts de production, le fabricant d’engrais Yara, possédant des entreprises de production en France, a quadruplé ses résultats par action au premier trimestre 2022.
En 2016, les secteurs des produits chimiques, des engrais et des matières plastiques ont ainsi seulement contribué fiscalement à hauteur de 6,7 millions d’euros, ce qui ne représente que 0,09 % de leur valeur ajoutée. Le rapport de l’Inspection Générale des Finances (IGF) de 2018 conclut qu’au taux actuel de taxation, la TGAP n’est pas susceptible d’influencer les décisions d’investissement des industriels. Pourtant, les implications de la production d’engrais de synthèse sur la qualité de l’air, la crise climatique, et notre souveraineté alimentaire, justifient une approche tournée vers une taxe comportementale.
C’est pourquoi, cet amendement propose d’inclure dans la TGAP les émissions d’ammoniac. Il est ensuite proposé de poursuivre la réforme par voie réglementaire en veillant à :
- déclencher la taxe sur les émissions d’ammoniac à partir de 10 tonnes par an ;
- diviser par deux le seuil à partir duquel les émissions de protoxyde d’azote sont taxées, eu égard à son impact extrêmement réchauffant (plus de 120 fois relativement à la concentration dans l’atmosphère selon le dernier rapport du GIEC14) ;
- élargir les installations de combustion concernées par la TGAP en abaissant le seuil de puissance thermique à 5MW.
A terme, les préconisations de l’IGF devraient être suivies d’effet. En effet, l’IGF préconise de multiplier par cinq le taux de contribution de ce secteur pour passer de 0,09 % de sa valeur ajoutée à 0,36 %. Les recettes devraient servir à l’accompagnement des agriculteurs dans la transition agroécologique.