- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 15 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 15 000 000 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 15 000 000 | 15 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Le contrat d’objectif et de performance État-Météo-France sera marquée par de nombreux départs d’agents de Météo - France. Ainsi, entre 2021 et 2027, l’établissement devra faire face à près de 900 départs, tous motifs confondus (retraite, essaimage,…) de ses ingénieurs et techniciens supérieurs, soit de l’ordre de 40 % des effectifs de ces catégories d’agents. Le contrat budgétaire 2018 - 2022 a fait perdre à l’établissement 500 ETP avec des conséquences non négligeables telles que la réduction des réponses aux appels d’offres, la perte de conventions à l’international. Depuis 2010, Météo - France a perdu 922 ETP, soit plus de 25 % de ses effectifs.
Récemment, en raison des tensions sur les effectifs, à titre transitoire et de façon très exceptionnelle, l’opérateur a dû faire appel à des agents à la retraite. Ces mesures exceptionnelles, ont été prises pour pourvoir, sur quelques mois, des postes vacants à Aix-en-Provence, à Saint-Pierre et Miquelon et dans un autre service ultra-marin. Aux tensions sur les effectifs se greffe également des phénomènes de manque d’attractivité qui peuvent fragiliser certaines implantations de Météo - France hors métropole. Cela a notamment été le cas en 2021 pour le service de Saint-Pierre et Miquelon qui a dû être temporairement renforcé par des agents volontaires venus de métropole.
Après les transformations et les efforts budgétaires accomplis au cours des dernières années, il n’apparaît plus raisonnable de réduire les perspectives de l’établissement à la fixation de cibles de diminution d’effectifs mais plutôt au regard des besoins en prévisions météorologiques qui devront être satisfaits dans les années à venir et qui nécessitent un capital humain. Ce besoin de sécurisation des effectifs de l’établissement est partagé par le rapport du Sénat sur Météo - France de septembre 2021 (recommandation n° 3).
Afin de permettre l’augmentation des effectifs de l’établissement, l’amendement procède d’une part à l’augmentation de 15 millions d’euros en AE et CP les crédits de l’action 13 - Météorologie du programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie » et d’autre part à la réduction du même montant en AE et CP des crédits de l’action 04 - Routes - Entretien du programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Cette augmentation pourrait représenter environ 152 ETPT si l’on se réfère au budget 2023 de l'opérateur qui est de 267 millions d’euros pour un plafond d’emplois de 2 697 ETPT.
La baisse des crédits de l'action 04 Routes-Entretien vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action et souhaitent que le Gouvernement lève le gage.