- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Enseignement scolaire
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
Programmes
+
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Enseignement scolaire public du 1er degré
Enseignement scolaire public du 2nd degré
Vie de l’élève
Enseignement privé du1er et 2nd degré
Soutien de la politique de l’éducation nationale
Enseignement technique agricole
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0
5 000 000
0
0
0
0
0
0
0
5 000 000
0
TOTAUX
5 000 000
5 000 000
SOLDE
0
Le droit à l’éducation pour tous les enfants en situation de handicap est un droit fondamental que le Président de la République a placé parmi ses priorités pour ce nouveau mandat. L'École inclusive vise à assurer une scolarisation de qualité pour tous les élèves, de la maternelle au lycée, par la prise en compte de leurs singularités et de leurs besoins éducatifs particuliers.
Chargés de l’aide humaine, leur rôle auprès de l’enfant est essentiel tant dans les actes de la vie quotidienne que lors des activités d’apprentissage, sociales et relationnelles : ils ont vocation à favoriser l’autonomie de l’élève, sans se substituer à l’enseignant.
Ces agents ont une très faible rémunération, environ 900 euros par mois. C’est sans revenir sur la dégradation de leurs conditions de travail, l’absence de perspective de carrière et le manque criant de reconnaissance.
Cet amendement d’appel vise à encourager le Gouvernement à revaloriser l’ensemble des rémunérations des AESH, à les encourager à employer leurs droits à la formation et à la validation des acquis de l’expérience, et à leur proposer davantage de contrats à temps plein. Il propose ainsi d’attribuer 5 millions d’euros de crédits supplémentaires en faveur de l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme n° 230 « Vie de l’élève ».
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de le gager en retirant ces crédits du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale ».
Cet amendement a été travaillé avec L’APAJH