- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le III de l’article 14 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue de la clôture des comptes de l’exercice 2022, et pour le calcul de la dotation définitive, cet acompte fait l’objet d’un retraitement. »
Alors qu’elles sont nombreuses à subir, dès aujourd’hui, des hausses de plus de 500 % du prix de l’électricité et du gaz, très peu de collectivités territoriales prévoient de demander un acompte en 2022.
D’une part, confrontées à un manque de visibilité sur leurs factures énergétiques jusqu’à décembre, elles pourront difficilement, avant le 15 novembre, estimer leur situation financière et joindre les pièces correspondantes.
Surtout, s’il n’est pas retraité, l’acompte prévu par l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 risque de venir indûment gonfler le montant des recettes réelles de fonctionnement des collectivités territoriales pris en compte pour le calcul de la dotation définitive à la fin de clôture des comptes de l’exercice 2022. Des communes et leurs groupements éligibles pourraient, de fait, être écartés finalement du dispositif.
Le présent amendement propose donc de retraiter l’acompte dans le calcul de la dotation définitive pour permettre aux collectivités les plus fragilisées d’y faire appel, en réduisant le risque d’un reversement en 2023.