- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 430 000 000 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| Elargissement du Ségur aux personnels des filières administrative, logistique et hôtelière en établissements et services sociaux et médico-sociaux(ligne nouvelle) | 430 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 430 000 000 | 430 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement vise à élargir le bénéfice des revalorisations du Ségur à tous les personnels des filières administratives, logistiques et hôtelières en établissements et services sociaux et médico-sociaux.
En effet, plus de 200.000 salariés sont toujours injustement exclus de la revalorisation de 183 € nets qui a été accordée à l’occasion de la conférence des métiers du 18 février 2022. Cela représente près d’un tiers des salariés de la branche de l’action sanitaire, médico-sociale et sociale!
Pour régler cette injustice, cet amendement prévoit la création d'un programme intitulé « Elargissement du Ségur aux personnels des filières administrative, logistique et hôtelière en établissements et services sociaux et médico-sociaux » dont l'action n°1 intitulée « Elargissement du Ségur aux personnels des filières administrative, logistique et hôtelière » est dotée de 430 millions d'euros en AE et CP prélevés sur l’action n° 16 " Protection juridique des majeurs" du programme "Inclusion sociale et protection des personnes".
Les règles de recevabilité budgétaire nous obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. L’auteur de cet amendement défend néanmoins la levée du gage, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cette mission.