- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Enseignement scolaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 450 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Fin de l'austérité budgétaire dans l'éducation nationale(ligne nouvelle) | 450 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 450 000 000 | 450 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, nous proposons la création de 10 000 postes d’enseignants pour la rentrée prochaine, de façon à compenser les suppressions de postes qui ont eu lieu depuis 2017.
Le choix qui a été fait de réduire le nombre de postes d’enseignants au cours du précédent quinquennat est confirmé au début de celui-ci. 7900 postes ont été supprimés entre 2017 et 2022. Le plan de finance prévoit 2000 nouvelles suppressions pour la rentrée 2023.
A la rentrée 2023, ce seraient donc 10 000 enseignants qui manqueraient à l’appel par rapport à la rentrée 2017, avec des conséquences sur la qualité du service public d’éducation.
Les effectifs par classe sont supérieurs à la moyenne européenne, alors que les études montrent que la réduction des effectifs est favorable à la réussite scolaire, et le nombre de remplaçants est insuffisant pour assurer la continuité du service public d’éducation.
Une note de l’Institut des politiques publiques de 2017, s’appuyant sur des nombreuses recherches internationales récentes, confirme l’effet positif de la réduction des effectifs :
« Alors que certains auteurs pensent qu’il est vain d’accorder des ressources supplémentaires au système éducatif et recommandent des réformes systémiques (comme la mise en concurrence des établissements), la recherche récente sur la réduction de la taille des classes permet de justifier au contraire une politique volontaire de dépense publique dans l’éducation. Les travaux les plus solides permettent en effet aujourd’hui de considérer que les effets d’une réduction de la taille des classes sont relativement élevés, à l’encontre d’une idée qui a longtemps perduré dans les milieux éducatifs. Le calcul coût-bénéfice que nous avons proposé permet de penser que l’effort budgétaire imposé par une telle politique est très vraisemblablement un investissement rentable pour l’avenir » (https ://www.ipp.eu/wp-content/uploads/2017/09/n28-notesIPP-sept2017.pdf)
Cette mesure indispensable pourraient être financée par des ressources supplémentaires, par exemple en supprimant certaines des niches fiscales qui représentent chaque année près de 90 milliards de manque à gagner pour le budget de l’État.
Cependant, les règles de recevabilité financière, définies par l’article 47 de la LOLF, nous obligent à gager via un transfert de crédit venant d’un programme et d’une action de la mission « Enseignement scolaire ». Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.
Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons un transfert de crédits de paiement et en autorisations d’engagements depuis l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 450 millions vers un nouveau programme « Fin de l’austérité budgétaire dans l’éducation nationale » ainsi abondé de 450 millions en AE et en CP.Notreintentionn'estpasdeponctionner