- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Défense
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 0 |
| Préparation et emploi des forces | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de la défense | 5 000 000 | 0 |
| Équipement des forces | 0 | 5 000 000 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
En 2022, un appel d’offres a été lancé par le secrétariat général pour l'administration du ministère des Armées à hauteur de 50 millions d’euros pour des prestations de cabinets de conseil. Le montant était réparti en quatorze lots. Un seul a été attribué, pour un montant de 3,333 333 millions d’euros, soit un quatorzième de l’accord-cadre global.
Cette pratique, contestable dans l'ensemble du périmètre d'action de l'Etat, l'est encore davantage dans un ministère régalien comme celui des Armées où de nombreux éléments sont classifiés.
Afin d'éviter toute ingérence de cabinets de conseil, il est proposé d'abonder les crédits de titre 2 du secrétariat général de l'administration, sur l'action 64 "Pilotage, soutien, personnel travaillant pour l'action pilotage, soutien" du programme 212 de 5 millions d'euros afin de permettre à des personnels recrutés par le SGA d'effectuer en interne ces missions de conseil. Pour gager cette dépense, l'amendement prévoit de prélever 5 millions d'euros sur l'action 9 "Engagement et combat" du programme 146 "Equipement des forces".
La diminution des crédits du programme 146 vise à rendre l'amendement conforme aux règles de recevabilité financière prévues par l'article 40 de la Constitution. L'auteur de l'amendement espère que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.