- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A Après le 1° ter du I de l’article L. 2334‑4, il est inséré un 1° quater ainsi rédigé :
« « 1° quater Pour les communes susceptibles d’instituer la majoration prévue à l’article 1407 ter du code général des impôts, le produit déterminé par l’application aux bases communales susceptibles de majoration des résidences secondaires du taux moyen national d’imposition de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à l’habitation principale majoré à hauteur du taux moyen national de majoration de cette taxe.
« « Le taux moyen national de majoration des résidences secondaires est calculé en rapportant les produits de majoration des résidences secondaires sur la somme des produits déterminés par l’application aux bases communales susceptibles de majoration des résidences secondaires des taux communaux nets de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à l’habitation principale. »
« 1° B Au 4° du même I du même article, les mots : « de la majoration prévue à l’article 1407 ter du même code, » sont supprimés. »
Cet amendement, inspiré par France Urbaine, vise à intégrer la majoration de la taxe d’habitation des résidences secondaires dans le calcul du potentiel fiscal sous forme de potentiel et non de produit.
L’intégration actuelle de la majoration des résidences secondaires sous forme de produit, à l’inverse, conduit à pénaliser sans fondement les collectivités s’étant saisies de cet outil participant de la lutte contre la sous occupation des logements.