- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Au sein du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », la dotation d’équipement des territoires ruraux et la dotation à l’investissement local font l’objet d’un abondement à due concurrence de l’indice des prix à la consommation de novembre 2022.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La crise des finances publiques est maintenant incontournable. Les collectivités locales sont confrontées à la raréfaction de leurs ressources financières.
Par ailleurs, le rebond fort et rapide qui a suivi la récession provoquée par la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 avait laissé espérer une reprise solide. La guerre en Ukraine et la crise mondiale qu’elle engendre révèle et accentue les problèmes de notre économie et des risques de crise financière beaucoup plus élevés que dans les années 1970.
Acteurs majeurs du développement des territoires et du soutien aux différents acteurs économiques (ménages et entreprises), il est essentiel de préservé l’investissement des collectivités territoriales représentant 70% de l’investissement public total, afin de faire face à ces difficultés et en conséquence pour soutenir notre économie.
Le présent amendement a pour objet d’instaurer un abondement de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) à due concurrence de l'indice des prix à la consommation (IPC) de novembre 2022. Cette mesure permettrait ainsi une revalorisation de ces deux dotations d’investissement à hauteur des coûts supplémentaires générés par l’inflation.