- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’article L. 252‑7 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 252‑8 ainsi rédigé :
« Art. L. 252‑8. – Les dotations de l’État aux collectivités territoriales ne peuvent pas servir au financement de l’installation, du développement ou de l’entretien de systèmes de vidéosurveillance. »
Cet amendement de repli a pour objectif de mieux encadrer l’utilisation des fonds versés par l’État aux collectivités territoriales. Il s'agît notemment d'eviter, en periode de crise sociale et environnementale, que ces budgets soient dilapidés en financement de materiel ou de deploiement de vidéosurveillance dont les coûts sont importants et dont l'utilité est largement remise en cause les etudes scientifiques. La LOPMI, en proposant la création et l'affectation d'un nombre substantiel de nouveaux agents apporte déjà en outre une réponse bien plus efficace en termes de sécurité. Il s'agit de ne pas doublonner inutilement les dépenses de sécurité des finances publiques.