- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de relever de 75 % à 90 % l’exonération des droits de mutation à titre gratuit afin de répondre à la situation spécifique de la reprise de l’hôtellerie familiale et indépendante.
L’Hôtellerie familiale et indépendante stagne globalement et continue de chuter dans les zones à forte densité touristique et saisonnières (-4 % en Auvergne Rhône-Alpes, -6 % en nouvelle Aquitaine en 2020, par exemple). Ces chiffres démontrent l’extrême fragilité de l’hôtellerie indépendante, une hôtellerie familiale et patrimoniale ayant contribué à l’essor touristique des territoires où elle est implantée et où elle continue de jouer un rôle majeur en terme d’attractivité, d’aménagement du territoire et d’emploi.
Les causes de cette disparition de l’hôtellerie familiale sont multiples : manque de rentabilité notamment à cause d’une forte saisonnalité et d’un rétrécissement des périodes d’exploitations, rentabilité affaiblie au cours des dernières années par les investissements liés aux mises aux normes (accessibilité, incendie, nouveau classement hôtelier …), trésorerie exsangue et difficultés d’accès aux crédits, vieillissement de la population des exploitants et difficultés à trouver des repreneurs.
Le poids que représentent les droits de mutation ou de succession constitue un frein à la reprise de ces entreprises hôtelières en ce qu’il obère significativement la capacité d’investissement du repreneur.
Relever de 75 % à 90 % l’exonération des droits de mutation à titre gratuit permettrait de répondre à la situation spécifique de la reprise de l’hôtellerie familiale et indépendante.
Cette exonération de droits de mutation ou de succession à hauteur de 90 % est uniquement conditionnée à un investissement – au sein de la société reprise – d’un montant au moins équivalent à 60 % des droits normalement dus, et ce dans un délai maximum de 36 mois à compter de la mutation ou de la succession. Il ne s’agit donc pas, pour le repreneur, de devoir également remplir l’ensemble des conditions énoncées à l’article 787 B du Code général des impôts.
Il convient de rappeler que ces investissements seront générateurs de TVA et soutiendront l’emploi direct et indirect.
Si, au terme du délai de 36 mois, tout ou partie de l’investissement équivalent n’a pas été engagé, le repreneur devra s’acquitter, en partie ou dans sa totalité, du montant des droits de mutation ou de succession normalement dus.
L'objet de cet amendement est d'évaluer dans un rapport l'opportunité de relever de 75 % à 90 % l’exonération des droits de mutation à titre gratuit afin de répondre à la situation spécifique de la reprise de l’hôtellerie familiale et indépendante.