- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le 1° du III de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et indexé sur l’inflation ».
Dans la loi de finances pour 1990, la DGF est indexée à un indice composite associant l’indice des prix à la consommation. Mais la loi de programmation des finances publiques 2011-2014 impose un gel des dotations aux collectivités, gel strict puisque ne tenant plus en compte de l’inflation, reconduit jusqu’en 2013 avec un montant de la DGF fixé en valeur à l’article L. 1613-1 du Code général des collectivités territoriales à chaque loi de finances.
Si, dans les faits, nous pouvons souligner une certaine stabilité de ces dotations aux collectivités de la part de l’exécutif, cette dernière est à nuancer car n’étant pas indexé à l’inflation, ce sont plusieurs milliards que les collectivités perdent chaque année.
Afin de protéger la capacité d'autofinancement des collectivités et de leur permettre d’anticiper les investissements, cet amendement propose donc d’indexer la dotation globale de fonctionnement à l’inflation.