- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Relations avec les collectivités territoriales
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport d’information analysant les causes de la sous-consommation régulière des crédits de paiement de la dotation d’équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à l’investissement local.
L’analyse des montants inscrits aux comptes de gestion des collectivités du bloc communal au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), révèle une sous-consommation régulière des crédits de paiement votés en lois de finances. En 2020, l’analyse des comptes de gestion du bloc communal indique que :
- pour la DETR, 60.1% des crédits de paiements ont été effectivement versés, soit 541,8 M€ ;
- pour la DSIL, 14,3% des crédits de paiement ont été effectivement versés, soit 75,1 M€.
Devant ce constat, il convient d'examiner le différentiel entre les crédits de paiements votés en lois de finances et les versements effectifs aux collectivités, pour permettre au Parlement de comprendre les causes de cette sous-consommation.
Le présent amendement demande ainsi au Gouvernement d’élaborer un rapport analysant les causes de la sous-consommation de la DETR et de la DSIL.
Cet amendement est issu de discussions avec l’Association des maires de France (AMF).