- Texte visé : Projet de loi de finances n°273 pour 2023
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Santé
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Les frais définis aux 1° et 2° de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ; »
2° Le 2° est complété par les mots : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ; »
3° Après le mot : « bénéficiaires », la fin du premier alinéa du 4° est ainsi rédigée : « , lorsqu’il concerne, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret. Ce forfait s’applique dans les conditions fixées au septième alinéa du présent article. »
Cet amendement des députés Les Républicains vise à limiter l’AME aux seuls soins d’urgence.
L’aide médicale d’État de droit commun assure la couverture des soins des personnes étrangères en situation irrégulière résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois et dont les ressources ne dépassent pas un plafond égal à 753 € par mois en métropole.
Cette aide est indispensable ; elle vise à assurer une couverture maladie aux personnes démunies en situation irrégulière, en poursuivant une triple logique humanitaire (donner un accès aux soins aux personnes fragiles), de santé publique (éviter la propagation de maladies) et économique (prévenir les surcoûts liés à des soins retardés et pratiqués dans l’urgence).
Cependant, cette dépense est devenue incontrôlée : en 2021, ce coût devrait excéder pour la première fois un milliard d’euros (1,069 milliard d’euros) en croissance de 140 millions d’euros par rapport à 2020 ; tandis que le nombre de bénéficiaires de l’AME croît sans discontinuer et approche 350 000 personnes en mars 2020.
Afin de limiter la dynamique inflationniste de ces dépenses, et pour assurer l’acceptabilité du dispositif auprès de nos concitoyens, il est nécessaire de limiter la prise en charge aux soins considérés comme vitaux c’est à dire aux soins relatifs à la vaccination, aux maladies contagieuses, à la prophylaxie et à la maternité.
Les mineurs et les femmes enceintes ne seraient pas concernés par cette restriction.