Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
(jeudi 27 octobre 2022)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Justice judiciaire | 5 000 000 | 0 |
Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 5 000 000 |
Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
SOLDE | 0 |
Exposé sommaire
Afin de renforcer les moyens de la rendre la Justice en matière civile, notamment à Mayotte, il est proposé de flécher 5 000 000€ supplémentaires vers l'action 1 "Traitement et jugement des contentieux civils" des crédits du programme 166 "Justice judiciaire". Dans le même temps, l'amendement réduit de la même somme les crédits de l'action 4 "Gestion de l'administration centrale" du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la Justice".