Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 27 octobre 2022)
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire5 000 0000
Administration pénitentiaire00
Protection judiciaire de la jeunesse00
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice05 000 000
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX5 000 0005 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Afin de renforcer les moyens de la rendre la Justice en matière civile, notamment à Mayotte, il est proposé de flécher 5 000 000€ supplémentaires vers l'action 1 "Traitement et jugement des contentieux civils" des crédits du programme 166 "Justice judiciaire". Dans le même temps, l'amendement réduit de la même somme les crédits de l'action 4 "Gestion de l'administration centrale" du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la Justice".