Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 27 octobre 2022)
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Justice judiciaire00
Administration pénitentiaire00
Protection judiciaire de la jeunesse5 000 0000
Accès au droit et à la justice00
Conduite et pilotage de la politique de la justice05 000 000
Conseil supérieur de la magistrature00
TOTAUX5 000 0005 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire

Afin de renforcer les moyens de la justice des mineurs, notamment à Mayotte, il est proposé de flécher 5 000 000€ supplémentaires vers l'action 1 "Mise en oeuvre des décisions de justice" des crédits du programme 182 "Protection judiciaire de la jeunesse". Dans le même temps, l'amendement réduit de la même somme les crédits de l'action 4 "Gestion de l'administration centrale" du programme 310 "Conduite et pilotage de la politique de la Justice".