- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Outre-mer
Marcellin Nadeau
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Moetai Brotherson
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Jean-Victor Castor
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Steve Chailloux
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Émeline K/Bidi
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Tematai Le Gayic
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Frédéric Maillot
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Jiovanny William
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Soumya Bourouaha
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André Chassaigne
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Pierre Dharréville
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Elsa Faucillon
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Sébastien Jumel
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Jean-Paul Lecoq
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Yannick Monnet
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Fabien Roussel
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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Jean-Marc Tellier
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Hubert Wulfranc
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Dans un délai d’un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réforme de l’abattement fiscal Outre-mer.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Dans le PLF pour 2019, le Gouvernement a réformé le dispositif d'abattement fiscal dans les Outre-Mer. Or ces territoires bénéficiaient depuis les années 60 d'un abattement fiscal de 30% de l'impôt sur le revenu (40% en Guyane et à Mayotte) assorti d'un plafond de 5100 euros (6700 pour la Guyane et Mayotte). Le Gouvernement a entrepris de réduire ces plafonds à 2300 euros en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, et à 3900 euros en Guyane et à Mayotte. Mais sous couvert d'impacter les contribuables aisés, il a en fait récupéré avec cette mesure des moyens non négligeables (autour de 70 millions), qu'il a intégré dans le Fonds exceptionnel d'investissement (FEI). Ce sont donc les Outre-Mer eux-mêmes qui financent une partie de leur budget. Il s'agit par cet amendement de faire le point de cette mesure pour réellement efficace et solidaire.