- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 250 000 000 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 250 000 000 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 250 000 000 | 250 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Cet amendement a pour objectif le relèvement du montant des investissements publics dédiés au financement des infrastructures cyclables, en complément des investissements menés par les collectivités territoriales.
Le Plan vélo financé par un fonds de 350 millions d'euros sur sept ans, soit 50 M€ par an a permis l'accompagnement des Françaises et des Français désireux de recourir à ce type de mobilité durable. En seulement 3 années, 83% de l’enveloppe initiale, abondée en 2021 du plan de relance, a déjà été consommée, ce qui montre un fort intérêt pour le vélo. Seulement 85 millions d'euros restait disponible au 20 septembre.
A l’occasion des 4 ans du Plan Vélo, la Première ministre a annoncé que l’Etat investirait 250 millions d'euros en 2023, dont 50 millions pour le stationnement. L’Etat s’engage ainsi à accompagner le financement de l’infrastructure cyclable. Si ces annonces vont dans le bon sens, la tendance des investissements actuels ne permet pas d’atteindre l’objectif de 9% de part modale en 2024 et de 12% en 2030. Le développement du vélo a changé d’échelle ces dernières années, et plus encore ces derniers mois.
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action et souhaitent que le Gouvernement lève le gage.
Les estimations de l’ADEME montrent que la part modale du vélo n'atteindra que 3,5% en 2030 avec de très fortes disparités territoriales entre les grands centres urbains, les zones périurbaines et les zones rurales. L’effort d’investissement doit donc être renforcé selon les recommandations de l’ADEME pour atteindre 30 euros par habitant par an, ce qui implique d’investir 2,5 milliards d’euros jusqu’en 2027.
En prenant en compte le déficit d’investissement de 200 millions d'euros en 2022, et de 50 millions d'euros en 2023, Les auteurs de cet amendement proposent une augmentation de 250 millions d'euros des crédits budgétaires consacrés au vélo afin de financer les infrastructures cyclables dans les territoires.
Ce budget est complémentaire des concours apportés par l’AFITF versés au programme 203. Il permettra de financer les infrastructures de pistes cyclables tant attendues par nos concitoyens et de financer la structuration des réseaux d’associations vélos pour donner un véritable élan à la création d'activité économique dans des associations au cœur de tous les territoires.
L'amendement augmente de 250 millions d'euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) les crédits de l’action 44 – Transports collectifs du Programme 203 « Infrastructures et services de transports » et de baisser du même montant en AE et CP les crédits de l’action 03 - Aides à l'acquisition de véhicules propres du Programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de baisser les crédits de cette action et souhaitent que le Gouvernement lève le gage.