- Texte visé : Projet de loi de finances pour 2023, n° 273
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Enseignement scolaire
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 300 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Fonds de soutien aux collectivités pour faire face aux dépenses de chauffage des établissements(ligne nouvelle) | 300 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 300 000 000 | 300 000 000 |
| SOLDE | 0 | |
Par cet amendement, nous proposons de créer un fonds de soutien aux collectivités locales afin de les aider à financer le surplus de frais de chauffage des locaux des établissements scolaires lié à l’augmentation du prix de l’énergie.
De nombreuses collectivités locales annoncent déjà rencontrer des difficultés financières qui mettent en péril leur capacité à chauffer correctement les locaux des établissements scolaires dont elles ont la charge.
Ni la réduction forcée de l’amplitude des journées de cours, ni l’abaissement de la température ne sont des solutions satisfaisantes. Il serait particulièrement malvenu, après les fermetures des établissements pour cause de pandémie, que ce soit maintenant la hausse du coût du chauffage qui contraigne les élèves à rester chez eux et à suivre des cours en ligne.
Pour éviter que le manque de moyens pour chauffer les établissements ne mette en péril l’année scolaire, nous proposons d’abonder un fonds de soutien aux collectivités locales visant à compenser le surcoût de l’énergie.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons un transfert de crédits à hauteur de 300 millions d’euros (en AE et en CP) de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » vers un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien aux collectivités pour faire face aux dépenses de chauffage des établissements ». Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.